Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Collectors2Collectors (ci-après "la Plateforme"), accessible à l'adresse streetart-platform.vercel.app, et les transactions réalisées entre les utilisateurs.

2. Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire entre vendeurs et acheteurs. Elle n'est pas partie aux transactions de vente mais facilite leur réalisation via ses services de mise en relation, de paiement sécurisé et de garantie.

3. Commissions

• Vente entre collectionneurs (C2C) : 6% du prix de vente, à la charge de l'acheteur
• Vente directe artiste (D2C) : 10% du prix de vente
• Droit de suite ADAGP : 4% du prix de vente, applicable lorsque l'artiste est membre de l'ADAGP

4. Paiement et séquestre

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement agréé. Le montant de la vente est séquestré jusqu'à confirmation de la réception de l'oeuvre par l'acheteur. Le versement au vendeur est effectué dans les 48h suivant la confirmation.

5. Livraison

Le vendeur est responsable de l'emballage et de l'expédition de l'oeuvre. Un numéro de suivi doit être fourni. L'acheteur dispose de 48h après réception pour signaler tout problème.

6. Authenticité

Le vendeur garantit l'authenticité des oeuvres mises en vente. La Plateforme se réserve le droit de demander des justificatifs (certificat d'authenticité, facture, provenance) et de refuser une annonce en cas de doute.

7. Litiges

En cas de litige, l'acheteur et le vendeur s'engagent à tenter une résolution amiable via la messagerie de la Plateforme. La Plateforme peut intervenir en tant que médiateur et décider du déblocage ou du remboursement des fonds séquestrés.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'oeuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les oeuvres réalisées sur mesure ou clairement personnalisées, ni pour les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par email à contact@streetart-platform.com avant l'expiration du délai. L'oeuvre devra être retournée dans son état et emballage d'origine, aux frais de l'acheteur.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la Plateforme (textes, images, logos, design, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les photographies et reproductions des oeuvres restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs (artistes ou ayants droit).

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de la Plateforme est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Modification des CGV

Collectors2Collectors se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification sur la Plateforme et/ou par email. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@streetart-platform.com